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SOC - Retraite, vie entière ou capital différé (art 82 CGI)




 Article 82 du Code Général des Impôts : retraite complémentaire, vie entière ou capital différé

 


DEFINITION


 La société peut souscrire, pour un salarié ou un collaborateur particulier, une épargne retraite ou une assurance décès, qui sera versée au bénéficiaire sous forme de capital ou de rente.

 

OBJECTIF


 Ce contrat permet d’assurer à un collaborateur méritant  un revenu différé ou un capital fin de carrière.

 

DOMAINE D'INTERVENTION


 Cette assurance intervient en matière de retraite complémentaire, de capital différé et d’assurance vie entière. La cotisation versée par l’entreprise est assimilée à un salaire, et est donc imposé comme tel. Il n’existe pas de régime d’exonération pour le salarié.

 

AVANTAGES


Pour l’employeur

Pour le salarié

  • Constitution d'un capital attribué de façon différée
  • Les cotisations de l'employeur, assimilées à des salaires, constituent une charge sociale déductible de l'Impôt sur les Sociétés (mais soumises aux prélèvements sociaux).
  • Possibilité de faire bénéficierun collaborateur méritant d'un capital fin de carrière ou d'un revenu différé.  
  • Rachat du contrat possible en cas de décès, invalidité (2nde et 3ème catégorie sécurité sociale) ou de fin des allocations chômages.
  • Sortie en capital : non imposé (mais Plus-value imposée à l'IR ou prélèvement libératoire).  
  • Sortie en capital anticipé : pas d'imposition.
  • Sortie sous forme de rente : rentes soumises à l'IR sous le régime des rentes viagères à titre onéreux. 

  

Vous souhaitez lancer un appel d'offres :

 Vous devez nous fournir les éléments suivants : par mail (centrale2@wanadoo.fr) ou par Fax au numéro : 01 43 57 29 31 

 

- Les Noms , Prénoms (matricules) ,Dates de naissance des personnes concernées
- Le montant de la prime annuelle que vous souhaitez consacrer à chacun d'eux.

 

 

Pour toute information, nous nous tenons à votre disposition au N° de tél. suivant :

01 43 14 87 90