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SOC-retraite chapeau (art 39 CGI)


Article 39 du Code Général des Impôts - Retraite cheapeau


DEFINITION


L’assurance retraite chapeau est un complément de retraite à prestations définies, soumis à l’article 39 du CGI. Ce régime ne peut être mis en place pour une catégorie de personnel que si l’ensemble des salariés bénéficie au moins d’un dispositif PERCO, PERE, article 39, 82 ou 83.

 

OBJECTIF


Ce régime de retraite par capitalisation peut être souscrite par l’entreprise au bénéfice de collèges de salariés, dans un objectif de gestion sociale.


DOMAINES D'INTERVENTION


 La retraite chapeau permet d’assurer au salarié une rente viagère pendant toute la durée de sa retraite, avec réversion possible au profit du conjoint. Pour y avoir droit, le salarié doit être encore présent dans l’entreprise au moment de son départ en retraite.

 

AVANTAGES

 

Pour l’employeur

        Pour le salarié

  • Déductibilité à l’Impôt sur les Sociétés des primes versées (mais soumises à contribution[2])
  •  Système souple, garantissant la possibilité de s’adapter aux contraintes économiques et financières.
  • Atout supplémentaire de l’entreprise dans sa politique de ressources humaines.   
  • Réduction de l’écart entre son dernier salaire et le montant de sa retraite
  •  Rente assujettie à la CSG / CRDS et aux contributions salariales en fonction de son montant[1]
  • Rente imposable à l’IR au régime des rentes viagères après un abattement de 10%
  • Si décès de l’assuré, réversion au profit du conjoint 

 

 Vous souhaitez lancer un appel d'offres sur cette rubrique, vous devez nous fournir les éléments suivants :

par mail (centrale2@wanadoo.fr) ou par Fax au numéro :

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- Les Noms, Prénoms (matricules), Dates de naissance et salaires annuels des personnes concernées
- Le taux (%) de leur dernier salaire que vous souhaitez leur voir attribuer en complément de leur retraite.
- Le montant de la prime annuelle que vous souhaitez consacrer à chacun d'eux.




Pour toute information, nous nous tenons à votre disposition au N° de tél. suivant :

 01 43 14 87 90

 


[1] exonération  de la rente inférieure à 400 € ; 7 % sur la rente comprise entre 400 € et 600 € ; 14 % sur la rente supérieure à 600 €

[2] Contribution de 12% sur lesprimes. Possible option pour l'imposition sur les rentes au taux de 16% sur la partie excédant 1/3 du plafond de la sécurité sociale.