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SOC-Retraite (art 83 CGI)


 Article 83 du Code Général des Impôts - Retraite complémentaire

 

DEFINITION 


Les assurances retraites, telles que visées par l’article 83 du Code Général des Impôts, prévoient un système de retraite par capitalisation à cotisations définies. Elles sont mises en place par collèges de salariés.

 

OBJECTIF 


 L’adhésion à une assurance retraite permet la constitution d’une épargne au profit des collaborateurs/ salariés de l’entreprise. Les sommes épargnées et les intérêts produits seront restitués sous forme de rente viagères au moment du départ en retraite.

 

DOMAINED'INTERVENTION


 Souscrit par la société, la simulation peut être personnalisée pour chaque salarié.

 

AVANTAGES 

 

   Pour l’employeur

           Pour le salarié

  • Cotisations[1] déductibles des résultats imposables, dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, (la rémunération annuelle prise en compte étant elle-même limitée à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 282 816 € en 2011 et 276 960 € en 2010).
  • Cotisations exonérées de charges sociales, dans la limite de 8% (répartis entre 5% employeur et 3% salarié) du salaire annuel brut plafonné à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale[2] (soit 8838 € en 2011).
  • Souplesse du système permettant de s’adapter aux contraintes économiques et financières
  • Atout supplémentaire de l’entreprise dans sa politique de gestion des ressources humaines : outil de fidélisation des salariés...
  • Toute ou partie des cotisations prises en charge par l’employeur
  •  Partie des cotisations restant à charge déductibles du salaire imposable, sous limite de 10% des revenus professionnels[3].
  • Capital acquis sur le compte épargne non soumis à l’ISF.
  • Rentes viagères versées au moment de la retraite imposée à l’IR dans catégorie des rentes, avec : 

          - un abattement de 10%.

          - Imposition à la               CSG/CRDS (7,10% sur la totalité de la prestation brute)

  • Versements individuels et facultatifs possibles, y compris transferts CET ou des jours de congès non pris.
  • Diverses possibilités de rachat (décès du conjoint ou partenaire pacsé, situation de surendettement de l’assuré, expiration des droits à l’assurance chômage suite à un licenciement, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, classement en 2ème ou 3ème catégorie d’invalide par la Sécurité Sociale).
  • Nombreuses options au terme (ex: réversion en rente de 10 annuités garanties au profit des bénéficiaires).

 

 

Vous souhaitez lancer un appel d'offres sur cette rubrique, vous devez nous fournir les éléments suivants :

par mail (centrale2@wanadoo.fr) ou par Fax au numéro :

01 43 57 29 31 

 

 

- Les noms, prénoms, matricules, dates de naissance et salaires annuels des personnes concernées.
- Le taux (%) du salaire brut que vous souhaitez consacrer à ce régime complémentaire de retraite.

 

 

Pour toute information, nous nous tenons à votre disposition au N° de tél. suivant : 01 43 14 87 90  

 

 

[1] Sont prises en compte pour le calcul de la déductibilité les cotisations de l’employeur et du salarié, après déduction des abondements de l’employeur au PERCO: voir fiscalité Madelin-PERCO-PERP

[2] Sous déduction de l’abondement au PERCO

[3] Sous déduction abondement employeur au PERCO, avec minimum de 10% du PASS