Garanties

Professionnel

 

SOC-Passif social (art 39 CGI)


Article 39 du Code général des impôts : passif social (indemnités de fin de carrière et de licenciement)


 DEFINITION 


 Votre convention collective, ou l’accord professionnel du 10 décembre 1977 prévoient les versements d’une indemnité en cas de départ en retraite ou de licenciement de vos salariés, et nous vous conseillons souscrire une assurance les prenant en charge.

 

 OBJECTIF


 Cette assurance a pour objectif de couvrir toute ou partie des indemnités de départ en retraite et de licenciement potentiellement dues.

 

DOMAINE D'INTERVENTION


 Le choix des supports et garanties de l’assurance souscrite variera selon vos choix, en fonction des conventions collectives en vigueur dans votre secteur d’activité.

Nous intervenons afin de vous aider à déterminer le montant de votre passif social et par conséquent l'étendue des garanties nécessaires;

 

 AVANTAGES


Pour l’employeur

Pour le salarié

  • Déductibilité fiscale des cotisations de l’employeur
  • Une trésorerie lissée, ne supportant pas d’à coup au moment du paiement des indemnités.  
  • Indemnité de fin de carrière : exonération d’Impôt sur le revenu sous limites
  • Indemnité de licenciement soumise aux charges sociales et imposables à l’IR.

 

Pour toute information, nous nous tenons à votre disposition au N° de tél. suivant:

01 43 14 87 90