Garanties

Professionnel

 

SOC-Garantie chômage des entrepreneurs





 

DEFINITION


 Créée par une loi de 1979, la GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprises) s’adresse aux chefs d’entreprise en nom personnel ou dirigeants de société (mandataires sociaux) de moins de 60 ans. Elle permet de les assurer contre le risque financier du chômage.

 

OBJECTIF


 En cas de chômage, la GSC garantit le paiement d’une indemnité, calculée en pourcentage du revenu net fiscal professionnel, pendant 24 mois au maximum.


DOMAINE D'INTERVENTION


 La GSC intervient pour assurer le risque de chômage du dirigeant (rupture de son mandat social, liquidation judiciaire…). Il existe deux niveaux possibles de garantie : un niveau de 55% et un autre de 70% du revenu net fiscal professionnel, le revenu maximum pris en compte étant de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale.
Les Indemnités sont acquises après 12 mois d’affiliation continue, et due à compter du 31ème jour de chômage. Elles peuvent être versées pendant 12, 18 ou 24 mois, selon l’option choisie. 

 

AVANTAGES

 

  • Des indemnités garanties en pourcentage d’un revenu forfaitaire.
  • Des cotisations calculées sur le revenu net professionnel du dirigeant, avec une souplesse dans le paiement.
  • La possibilité d’une garantie sur revenu plus économique que les ASSEDIC, avec une fiscalité intéressante : indemnités non soumises à l’Impôt sur le Revenu.
  • La possibilité de ne pas cotiser à fonds perdus en couplant la GSC avec un produit d’épargne.  

 

Pour toute information, nous nous tenons à votre disposition au N° de tél. suivant :
01 43 14 87 90