Professionnel

 

SOC - Frais de santé (art 83 du CGI)


Article 83 du Code Général des impôts - Frais de santé


 DEFINITION 

 

Les assurances maladie constituent un outil de gestion et de protection sociale à la disposition de l’employeur. Assurances de groupe complémentaires au régime de la sécurité sociale, elles permettent de mettre en place un véritable plan de couverture santé.

 

OBJECTIFS

Souscrire une telle assurance permet une protection collective de vos salariés, dont l’adhésion peut être soit obligatoire (prime déductible) soit facultative.

Il est essentiel, eu égard à la complexité des systèmes proposés, de choisir un contrat adapté aux garanties souhaitées et respectant un rapport prestation / coût stable.

DOMAINE D'INTERVENTION


 Les garanties peuvent être diverses, et couvrent généralement les remboursements complémentaires de la sécurité sociale concernant les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux…

Eu égard au dynamisme du monde de l'assurance (fusions d'institutions de prévoyance et de mutuelle, sortie constante de nouveaux tarifs plus avantageux...) il est nécessaire de réaliser régulièrement des appels d'offre, afin de diminuer vos coûts!

 

AVANTAGES

 

Pour l’employeur

Pour le salarié

  • Cotisations[1] déductibles, dans la limite de 7% du PASS + 3% de la rémunération annuelle brute (avec un maximum de 3% de 8 PASS, soit 8484,48 € en 2011).
  • Versement exonéré de charges sociales sauf CSG (7,5%), CRDS (0,5%) et forfait social (4% en 2010 et 6% en 2011)
  • Protection sociale renforcée des collaborateurs de l’entreprise
  • Aspect social de la rémunération

 

  •  Cotisations déductibles de son revenu imposable,
  • Protection sociale renforcée

 

 Vous souhaitez lancer un appel d'offres

Vous devez nous fournir les éléments suivants :

par mail (centrale2@wanadoo.fr) ou par Fax au 01 43 57 29 31:

 

- Le(s) collège(s) concerné(s) (Cadre, Article 36, Etam, Ouvrier)

- Les noms, prénoms (matricules), dates de naissance, situation de famille, ou DADS
  (C = Célibataire, M = Marié, D = Divorcé, S = Séparé, V = Veuf)

- Le nombre de bénéficiaires par assuré, par collège.

- Les garanties existantes ou souhaitées.

- Le dernier appel de cotisation ( le cas échéant )

- La lettre de résiliation à titre conservatoire

 

 

Pour toute information, nous nous tenons à votre disposition au N° de tél. suivant:

01 43 14 87 90

   


[1] Sont prises en compte les cotisations versées par l’employeur et le salarié, avec déduction de l’abondement de l’employeur au PERCO: voir fiscalité Madelin-Perco-Perp