Garanties

Professionnel

 

SOC - Assurance protection juridique



 

DEFINITION


L'assurance de protection juridique contribue à faire respecter vos droits et à vous rendre la justice plus accessible. Elle vous informe. Elle vous accompagne. Elle vous conseille et vous aide à résoudre vos litiges à l'amiable. Le cas échéant, elle prend en charge tout ou partie des frais de procédure et de défense de vos intérêts : expertise, avocat, huissier, etc. Elle est défini par le Code des assurances à l’article L.127-1. 

 

Article L127-1 du Code des assurances : Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

 

OBJECTIF


Le recours au droit étant devenu un réflexe dès qu’une difficulté est rencontrée, les individus se trouvent souvent submergés face à des règles de procédure qu’ils ne maîtrisent pas. L’assurance protection juridique est donc un moyen privilégié d’accès au droit. Elle permet à l’assuré de se défendre ou d’obtenir réparation. 

 

DOMAINE D'INTERVENTION


  • CONCERNANT LES DOMAINES ASSURES :

Le domaine d’intervention peut être plus ou moins étendu selon les contrats et les options choisies. Il peut tout aussi bien concerner des litige courants d'exploitation ou d'administration, les litiges liés au droit du travail ou encore aux prestations sociales… Eu égard à la complexité des garanties proposées, nous vous guidons vers celles qui correspondent à vos besoins.

 

Attention : Trois branches de droit sont exclues de l’assurance de protection juridique : le droit des brevets, le droit de la famille et des personnes (divorce…) et le droit de la construction.



  • CONCERNANT LES DOMMAGES COUVERTS :

Sont couverts l’ensemble des inconvénients et des obligations assumées par une personne devant défendre ses intérêts dans un litige : conseil juridique, constitution du dossier, mise en œuvre de la procédure judiciaire…

Ne sont cependant jamais pris en charge les amendes et les condamnations pécuniaires. 



AVANTAGES


  • Un domaine d’intervention large et personnalisé
  • La liberté du choix de l’avocat est laissée à l’assuré, ce qui vous permet de choisir un professionnel en qui vous avez confiance. Toutefois, si vous souhaitez être aiguillé, un avocat peut vous être proposé sous réserve d’une demande écrite de votre part.
  • La possibilité de recourir à une procédure arbitrale en cas de divergences d’opinions avec votre assureur. 
  •  Protection de vos informations : les personnes ayant à connaître des informations de l’assuré pour les besoins de sa cause sont tenues au secret professionnel et à une obligation de désistement (toute personne ayant un intérêt direct ou indirect à l’objet d’une prestation juridique doit se désister de son traitement). 

 

Pour toute information, nous nous tenons à votre disposition au N° de tél. suivant :

01 43 14 87 90