Particulier

 

INFO-Madelin - PERP

 

Fiscalité combinée contrat Madelin et PERP



DEFINITION 


 La déduction fiscale d’un contrat PERP vient en troisième position après l’abondement au PERCO et l’imputation d’une partie des cotisations Madelin retraite. Pour vérifier la déductibilité des cotisations, il faut préalablement déterminer le disponible fiscal PERP.


OBJECTIF 


Dès que le disponible fiscal Madelin est utilisé en totalité, la déduction fiscale des cotisations PERP n’est plus possible.  

Les contrats Madelin pouvant offrir des garanties supérieures, il est donc souvent plus intéressant de les privilégier. 

 

DOMAINE D'INTERVENTION 


Les cotisations PERP sont déductibles dans la limite d’un plafond égal au plus élevé des deux montants suivants :


  • 10 % des revenus nets d’activité professionnel de l’année précédente dans la limite de 8 PASS
  • ou 10 % du PASS de l’année précédente (PASS 2010: 34.620 € soit 3.462€)

 

A ce plafond fiscal PERP, doivent être imputés les versements de l’année précédente, venus en déduction des revenus professionnels au titre de :


  •       l’abondement de l’entreprise au PERCO
  •       les cotisations de retraite Madelin  

 

Pour toute information, nous nous tenons à votre disposition au N° de tél. suivant :


01 43 14 87 90