Garanties

Particulier

 

INFO-Madelin–PERCO–PERP

 

Fiscalité combinée Madelin - PERCO - PERP




DEFINITION


Fiscalement parlant, la souscription d'un contrat de retraite  Madelin, en présence d'un abondement au PERCO et de cotisations PERP doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet,  le plafond de déduction fiscale d'un contrat de retrait Madelin prend en compte l'abondement au PERCO et les cotisations versées dans le cadre d'un PERP.


OBJECTIF


Connaître la hiérarchie fiscale des différents contrats souscrits, afin d’établir votre disponible fiscal et savoir si votre contrat est déductible[1].

 

Voir :

 

 DOMAINE D'INTERVENTION


La hiérarchie fiscale est la suivante :


(1)   On déduit tout d’abord les sommes versées par l’employeur dans le cadre du PERCO, dans la limite de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire 5539,2 euros en 2010 et 5656,32 en 2011.


(2)   Sont ensuite déductibles (après déduction des sommes versées au PERCO), les sommes versées dans le cadre d’un dispositif collégial ou professionnel :article 83, PERE, Madelin


(3)   Sont enfin déductibles les sommes versées dans le cadre d’un PERP, dans la limite de 10% du salaire net imposable (salaire après retranchement des cotisations article 83, des cotisations Madelin et des abondements de l’employeur au PERCO).

 


 

[1] S’il n’y a plus de disponible fiscal, le contrat est en effet privé de matière fiscale, et n’est pas déductible d’un quelconque revenu.